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Présentation des mesures de la loi EGAlim (actualisation février 2020)

Introduire 50% de produits durables dans la restauration collective, dont au moins 20% de produits biologiques

Les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires dont elles ont la charge doivent proposer, au 1er janvier 2022, au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques. Il s’agit des produits :

  • issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) ;
  • bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants (Label rouge, appellation d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ;
  • issus de la pêche bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ;
  • bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » ;
    Par ailleurs, l’approvisionnement en produits issus du commerce équitable et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) est fortement encouragé (bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50%.

Diversifier les sources de protéines pour diversifier les goûts
Cette mesure s’adresse aux restaurants collectifs (de la maternelle au lycée) servant plus de 200 couverts par jour en moyenne. Les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.
À titre expérimental, pendant deux ans, les gestionnaires de tous les restaurants collectifs scolaires (publics ou privés) sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu dit végétarien, c’est à dire composé de protéines végétales et de produits animaux "secondaires" (oeufs, produits laitiers). Les légumineuses et céréales ont notamment un apport protéique intéressant et de belles qualités gustatives.

Remplacer le plastique
Au plus tard le 1er janvier 2020, la mise à disposition des ustensiles à usage unique en matière plastique (sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées) suivants est interdite : gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons. Les bouteilles d’eau en plastique sont interdites au plus tard le 1er janvier 2020 en restauration scolaire.
Au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Cette mesure est valable aussi bien en restauration collective, publique et privée, que commerciale.

Lutter contre le gaspillage alimentaires et rendre obligatoire les dons
Depuis du 21 octobre 2019, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue aux opérateurs de la restauration collective privée. A compter de cette date, les opérateurs de la restauration collective (publique et privée) préparant plus de 3 000 repas par jour disposent d’un délai d’un an pour proposer une convention de dons à une association habilitée.
Par ailleurs, l’interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective à partir du 1er janvier 2020 (amende de 3 750 €).

Retrouvez la plaquette ( plaquette_loi_egalim_resto_co_20200207 (format pdf - 488.3 ko - 11/02/2020)) et les dates clés de la loi EGAlim ( dates-cles-egalim (format pdf - 417.2 ko - 11/02/2020) Les dates clés à retenir de la loi EGAlim.) en pj.

Vous pouvez également consulter le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou télécharger le fichier ci-joint.