Contenu

Passeport phytosanitaire (PP) : déclaration annuelle d’activité (DAA) 2020 et Covid 19

Déclaration Annuelle d’Acitivité (DAA) 2020 :

Afin de préparer au mieux leur pleine reprise d’activité suite à la crise Covid-19, les établissements de production et de revente de végétaux soumis à délivrance du passeport phytosanitaire (PP) d’Occitanie peuvent d’ores et déjà compléter la déclaration annuelle d’activité (DAA) 2020, exigée par le règlement (UE) 2016/2031. Celle-ci ainsi que la notice explicative sont disponibles au niveau des liens indiqués ci-dessous :

1 - La déclaration annuelle d’activité est à compléter par tous les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux concernés par le passeport phytosanitaire. Elle comprend :
-  Une trame à compléter en format pdf modifiable, pour les filières dans le champs de compétence du Ministère en charge de l’agriculture, à télécharger
et, pour votre information :
-  La liste des zones protégées (ZP) et des espèces végétales concernées en annexe 1,
-  La liste des ZP par pays, qui permet à un professionnel ayant des clients dans certains pays sous ZP, de repérer facilement les OQZP qui le concernent potentiellement, en annexe 1 bis.

Lien vers : DAA_2020_occ_20200611 (pdf modifiable) (format pdf - 816.4 ko - 11/06/2020)
Une version Excel est aussi disponible ici (Version du 11/06/2020) (format xlsx - 64.5 ko - 11/06/2020), en cas de difficulté pour exploiter le pdf modifiable.
et Annexe1_et_1bis_zones_protegees (format xlsx - 20 ko - 03/04/2020)

A noter : Les autres autorités compétentes sont FranceAgriMer (matériel de multiplication de la vigne) et le GNIS-SOC (semences d’espèces agricoles et potagères, plants de pommes de terre, plants, bulbes et bulbilles d’espèces potagères et plants de fraisier). Ces organismes gèrent les DAA pour ces filières.

2 - La demande de localisation des parcelles dont les végétaux sont destinés à une ZP feu bactérien est à compléter par les opérateurs professionnels qui envisagent de faire circuler des végétaux sensibles au feu bactérien vers ces zones, et à joindre à la DAA en annexe 2.

Lien vers : annexe_2_déclaration_parcelles_zone_tampon_erwiam (format doc - 41 ko - 01/04/2020)

3 - La notice explicative pour remplir la DAA 2020 (format docx - 22.6 ko - 10/04/2020).

Format et délai de réponse (actualisation juin 2020) :

-  La DAA complétée sur la trame au format pdf modifiable,
-  Le cas échéant, l’annexe 2 localisant les parcelles dont les végétaux sont destinés à une ZP feu bactérien,
peuvent être retournés au SRAL Occitanie par mail (adresse : sante-des-vegetaux.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr), sans nécessité de signature, ni d’impression, ni de scan.
L’envoi par courrier reste bien entendu possible également (adresses DRAAF – SRAL : sites de Toulouse, Montpellier ou Perpignan selon votre département).

Compte tenu du contexte Covid19 (prolongation de l’état d’urgence sanitaire), la date butoir de retour des déclarations annuelles d’activités (DAA) complétées par les opérateurs professionnels est fixée pour cette année au 30 juin 2020 .

Information complémentaire :

Les autorités britanniques ont adopté, depuis le 21 avril 2020, des mesures de sauvegarde vis à vis des organismes nuisibles Xylella fastidiosa, Agrilus planipennis, Ceratocystis platani, Candidatus Phytoplasma ulmi (exigence de contrôles supplémentaires dans l’environnement des établissements producteurs des végétaux hôtes ; ajout sur le passeport phytosanitaire de mentions additionnelles).
La Commission européenne indique qu’il convient de ne pas accéder aux demandes du Royaume-Uni, et va demander officiellement au Royaume-Uni de retirer ces mesures.
En effet : la circulation des végétaux destinés à la plantation entre l’UE et le Royaume-Uni reste soumise à des passeports phytosanitaires attestant le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/2031, sans aucune déclaration supplémentaire (le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni pendant la période de transition- article 127 de l’accord de retrait) ; par ailleurs, des arguments techniques montrent également que ces mesures de sauvegardes ne sont pas justifiées d’un point de vue sanitaire.
Merci à tout opérateur de faire part à sa DRAAF-SRAL de toute difficulté rencontrée pour poursuivre sous ces conditions ses échanges commerciaux avec le Royaume-Uni.

Dérogations spéciales crise Covid-19 :

- La vente à distance de végétaux et produits végétaux est exceptionnellement autorisée vers des utilisateurs finaux (particuliers, amateurs) sans passeport phytosanitaire, sous respect de conditions spécifiques décrites dans l’article suivant.

- Par ailleurs, dans l’objectif de préserver l’alimentation pour l’ensemble de la population et de permettre notamment aux particuliers qui disposent d’un jardin de cultiver leurs propres fruits, légumes et plantes aromatiques, il est autorisé ce qui suit :
* la commercialisation des semences et plants pour les activités professionnelles, pour l’ensemble des semences et plants (fournitures nécessaires aux exploitations agricoles, mentionnée à l’annexe du décret N°2020-293 du 23 mars 2020)
* la commercialisation des plants potagers à visée alimentaire (légumes, petits fruits, aromatiques) :
> sur les marchés ouverts autorisés par dérogation en vertu des dispositions de l’article 8
point III du décret précité ;
> via des dispositifs de type drive ;
> via la vente dans les rayons de jardineries déjà ouvertes car ayant une activité
animalerie, ou plus généralement par tout établissement autorisé à recevoir du public pour
les activités figurant en annexe du décret précité.