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Nouvelle loi de consommation : plus de protection et d’informations en matière d’alimentation

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 13 février 2014 le projet de loi sur la consommation. Le texte, signé le 17 mars et publié au journal officiel du lendemain, est destiné à renforcer le pouvoir des consommateurs et à soutenir la consommation. Il compte 150 mesures.

Alimentation : plus de protection et d’informations

* La loi rend obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes ainsi que des produits à base ou contenant de la viande (à l’état brut ou transformé). Les modalités doivent être fixées prochainement par décret. (art L.112-12)

*Le texte introduit la notion de "fait maison" pour la restauration commerciale ou de vente à emporter. L’Art. L. 121-82-1 prévoit la possibilité de préciser sur les cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est "fait maison. Par ’fait maison’ la loi entend : un plat « élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats “faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation ».
Des décrets viendront préciser les modalités de mise en œuvre, les conditions d’élaboration des plats "faits maison", notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d’identifier les plats "faits maison" et ceux qui ne le sont pas.

* La loi crée le titre de "maître-restaurateur" qui pourra être décerné pour la qualité d’un établissement de restauration et sa cuisine. Ce titre sera délivré par le représentant de l’État dans le département de l’établissement selon un cahier des charges dans des conditions qu’un décret viendra préciser.

* La loi prévoit l’extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés (article 23 et 24). La loi permettra aux fabricants d’établir le cahier des charges de leur IGP (mode de production, matériaux, pigments…), qui sera ensuite étudié et validé par l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi).

* La loi encadre la dénomination ’magasin de producteurs’ (Art. L.611-8) ’Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d’affaires total de ce point de vente.’

En savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/loi-consommation-2014