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Déclaration d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage (DIE)

L’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
prévoit dans son article 2 que les élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l’annexe I bénéficient d’un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu’ils se signalent à l’administration.

1 – Processus de signalement auprès de l’administration :
Le signalement prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié doit être effectué au
moyen du formulaire joint en annexe et téléchargeable en cliquant sur le lien
https://www.formulaires.modernisati...

Les formulaires doivent être adressés par les éleveurs à la DDT(M) du département du siège de leur
exploitation au plus tard le 30 juin 2017.

2 – Règles dérogatoires applicables et contrôles :
Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage et conformément à l’article
2 de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié, les élevages qui se sont signalés, peuvent, à titre
dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotes de type II sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotes de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.
Le contrôle effectué à partir du cahier d’enregistrement porte uniquement sur les autres catégories
de fertilisants azotés (engrais minéraux en particulier).
Jusqu’au 1er octobre 2018 (échéance du délai de mise en œuvre), les exploitations s’étant ainsi
déclarées ne sont pas soumises aux obligations du programme d’actions relatives aux ouvrages de
stockage des effluents d’élevage (1er du II de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié) et ne sont donc pas sanctionnables à ce titre.

Ci-après un tableau des dates d’application des nouvelles exigences et normes au titre des Programmes d’actions en Zones Vulnérables sur la base de l’arrêté relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 11 octobre 2016 :

Légende :
ZVH : Zone Vulnérable Historique
Zone classée vulnérable en application de l’article R. 211-77 du code de l’environnement dans laquelle un programme d’actions national s’est appliqué sans interruption depuis le 1erseptembre 2014.
N.B : A compter du 1er octobre 2016, il existe donc des ZVH désignées en 2007 et des ZVH désignées en 2012.
NZV  : Nouvelle Zone Vulnérable NZV2015 et suivantes
Zone classée vulnérable en application de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, dans laquelle aucun programme d’actions national n’était mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014, ou qui a été interrompu depuis.