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Modification de GIEE reconnu en Occitanie (personne morale, projet, groupe ...)

1 - Procédure de modification d’un GIEE reconnu en Occitanie (personne morale ou projet)

Conformément à l’Art 2 des arrêtés préfectoraux de reconnaissance, le GIEE doit porter à connaissance de l’administration " toute modification de la personne morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance". Cette modification fera, le cas échéant, l’objet d’un examen par la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de reconnaissance.

A cet effet, pour toute modification de la personne morale (raison sociale, Siret, adhérents exploitants ...) ou de son projet (contenu, durée ...), son représentant légal devra transmettre à la DRAAF Occitanie les éléments correspondants nécessaires, transmission par voie postale en format "papier" (version signée originale) et par mail en format "bureautique" et "scan" signé, aux coordonnées ci-après.

Le GIEE argumentera sa demande sous un format libre.

2 - Procédure d’évolution des groupes d’exploitants membres d’un GIEE reconnu en Occitanie

Les exploitants agricoles membres d’un GIEE reconnu sont susceptibles d’être retenus en priorité pour l’attribution de certaines aides publiques faisant l’objet d’appels à projets sélectifs ou de bénéficier de taux bonifiés d’aides. Leur adhésion est certifiée par arrêtés préfectoraux de reconnaissance qui listent en annexe les exploitants agricoles membres de ces groupes.

Si ce groupe subit des évolutions, la DRAAF Occitanie doit en être informée via ce formulaire (format xls - 2.4 Mo - 27/06/2017) à transmettre aux coordonnées ci-après.

Il est destiné à informer l’administration de l’évolution du groupe d’exploitants agricoles membres d’un GIEE et doit être utilisé pour les cas ci-dessous :

1er cas - L’agriculteur adhère au GIEE postérieurement à la reconnaissance de celui-ci,

2ème cas
- L’agriculteur était adhérent du GIEE et engagé dans le projet lors de la reconnaissance, et les éléments de son identification inscrits sur la liste des adhérents annexée à l’arrêté de reconnaissance qui faisait foi nécessitent une évolution ou un retrait.

Ces éléments pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un examen par la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de reconnaissance.

Dans les cas où les arrêtés de reconnaissance le prévoient, le GIEE est également tenu d’en informer la DDT(M).

coordonnées :

DRAAF Occitanie
SRAA
Bât E Bd Armand Duportal
31074 Toulouse Cedex

giee.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr