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Mise en place d’un nouveau dispositif européen de gestion du potentiel de production viticole au 1er janvier 2016

Le système actuel des droits de plantation prend fin au 31 décembre 2015 et laisse place à un nouveau régime en matière de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Lors de la négociation de la réforme de la politique agricole commune en 2013, la France et ses partenaires ont en effet obtenu le maintien de ce système de régulation européen. Le nouveau système des autorisations prendra effet le 1er janvier 2016 pour une période allant jusqu’en 2030.

Le nouveau dispositif permet la délivrance d’autorisations de plantation pour l’ensemble des types de vins (AOP, IGP et VSIG) et sur tout le territoire. Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les catégories d’autorisations (plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou droits convertis).

Pour en savoir plus voir le communiqué de presse et la plaquette de présentation sur le site FranceAgriMer.

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