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Les organisations de contrôle et les sanctions

Les opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés en marché peuvent être contrôlés a posteriori et doivent alors être en capacité de présenter leurs procédures de diligence raisonnée, sous peine de sanctions.

Le contrôle de ces opérateurs a pour but :

  • de vérifier qu’ils utilisent un système de diligence raisonnée,
  • que l’utilisation de ce système de diligence raisonnée conduit effectivement à écarter les bois ou les produits dérivés qui présentent un risque non négligeable d’être issus d’une récolte illégale de leurs approvisionnement.

Le ministère en charge des forêts est autorité compétente pour la mise en œuvre en France du RBUE. Il assure le contrôle du suivi du règlement par les entreprises d’exploitation forestière et les scieries importatrices de bois .
Le ministère de l’écologie est chargé d’assurer les contrôles pour le reste des opérateurs importateurs, dès lors qu’il s’agit de la première mise sur le marché européen de bois ou produits dérivés.

Pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les inspections se déroulent en deux temps :

  • vérification des documents, des pièces constitutives du système de diligence raisonnée ;
  • contrôle sur place.

L’entreprise sélectionnée pour un contrôle est contactée par la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF).

En cas de manquement aux règles éditées par le RBUE, les entreprises encourent des sanctions prévues à l’article 76 de la loi n°2014-1176 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ces sanctions vont de la simple mise en demeure administrative, jusqu’à des peines d’emprisonnement, en cas de mise volontaire sur le marché de bois illégal.

Pour plus de renseignements, vous pouvez également contacter le service de la forêt et du bois de votre DRAAF.