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Le programme d’actions national Nitrates

Le programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole vient d’être modifié par arrêté du 11 octobre 2016.
Cette modification a été publiée le 13 octobre 2016 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 14 octobre 2016.

Cet arrêté apporte des modifications à l’arrêté du 19 décembre 2011, modifié le 23 octobre 2013, sur des dispositions contestées par l’arrêt de la Cours de Justice de l’Union Européenne du 4 septembre 2014.

Cinq mesures parmi les huit du programme d’actions national font l’objet de modifications (les mesures 3°, 7° et 8° restant inchangées) :
« 1° Les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés sont précisées en zone de montagne ;
« 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage sont précisées pour le stockage au champ et les modalités de calcul du stockage fixe sont en outre modifiées, les délais de mise en œuvre des mesures relatives à la capacité de stockage étant précisés à l’article 2 de l’arrêté 2011 modifié. Les prescriptions relatives à l’épandage de ces effluents sont inchangées ;
« 3° Les modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés en fonction de l’équilibre entre besoins des plantes et apports en azote de toute nature sont inchangées ;
« 4° Les prescriptions relatives à l’établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d’un ou plusieurs cahiers d’épandage des fertilisants azotés sont précisées pour ce qui concerne le stockage au champ des effluents ;
« 5° La limitation de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation est revue pour les ovins, caprins, équins, lapins et volailles, et la production d’azote des porcins peut être estimée sur la base d’un bilan réel simplifié ;
« 6° Les conditions particulières de l’épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d’eau, à l’existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés sont revues pour les sols gelés, ainsi que pour les sols en forte pente ;
« 7° Les exigences relatives au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte sont inchangées ;
« 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau,sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares sont inchangées.

Ce programme s’applique aux zones vulnérables à la pollution par les nitrates en vigueur. Cependant, comme précisé dans l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2017, la mesure 7 « couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses » ne s’applique pas pour cette campagne dans les zones vulnérables désignées en 2015.

Il introduit également la nouvelle échéance du 1er octobre 2018 pour la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage dans les zones vulnérables nouvellement désignées en 2015 et 2016 (sous réserve qu’elles ne l’étaient pas déjà au 1er septembre 2014).
Pour rappel, l’échéance de mise aux normes des capacités de stockage par rapport aux exigences de l’arrêté du 23 octobre 2013 était au 1er octobre 2016. Cette échéance concernait les zones vulnérables "historiques" et les zones vulnérables désignées en 2012 dans les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie et Seine-Normandie (les zones vulnérables 2012 des bassins Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Méditerranéenne ayant été annulées).

Ci-après la version consolidée (format pdf - 367.7 ko - 21/11/2016) du programme d’actions national intégrant les modifications introduites par l’arrêté du 11 octobre 2016.