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Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé, afin de faciliter la gestion concertée et durable de la petite et moyenne propriété forestière privée et de massifier l’offre de bois, le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

Les GIEEF sont des regroupements volontaires de propriétaires forestiers privés constitués en vue de gérer durablement leurs forêts de façon concertée au niveau d’un territoire forestier en améliorant la mobilisation des bois tout en prenant en compte les enjeux environnementaux et sociaux.
Le GIEEF doit engager au moins 300 ha de bois et forêts, ou au moins 100 ha de bois et forêts à la condition de réunir au moins 20 propriétaires. En zone de montagne, le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires.
Les limites géographiques du territoire forestier peuvent être plus vastes que les parcelles forestières effectivement engagées dans le GIEEF. Le territoire forestier peut être discontinu, notamment dans les régions les moins boisées, tant qu’il reste homogène et cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique.
De même, les propriétés engagées dans les GIEEF peuvent ne pas former une unité d’un seul tenant.
Ce groupement sera réalisé sur une base volontaire et pourra prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, etc. Les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire forestier commun. De même, ils pourront établir des contrats pour commercialiser leur bois.

Le décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 précise la procédure de reconnaissance en tant que groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), le contenu du document de diagnostic comprenant des objectifs et des modalités de gestion durable du territoire forestier concerné et des indicateurs de suivi qui permettront l’évaluation de la qualité du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de GIEEF peut être retirée.

Le décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 pris après avis du Conseil d’Etat, désigne l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de GIEEF, à savoir la DRAAF, par délégation du préfet de région.

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