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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relativement à la loi agriculture et alimentation

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi dite "agriculture et alimentation", issue des états-généraux de l’alimentation (cf Décision n°2018-771 DC du 25 octobre 2018).
S’il censure un certain nombre de dispositions de la loi (Article 1er. - Les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont contraires à la Constitution), il valide plusieurs avancées majeures introduites dans la loi, notamment :

  • l’approvisionnement de la restauration collective avec 50% au moins de produits issus de l’agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l’horizon 2022, dont au moins 20% de produits bios ;
  • l’objectif de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique en 2022 ;
  • la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, dans la lutte contre la précarité alimentaire ;
  • le renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire et le développement du don ;
  • le renforcement des obligations des acteurs économiques en matière de sécurité sanitaire ;
  • les mesures en faveur du bien-être animal : renforcement des sanctions, interdiction de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage, expérimentation de la vidéosurveillance en abattoirs, généralisation des responsables de protection animale en abattoirs ;
  • la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques, et l’encadrement de leur utilisation, indispensables pour aller vers une agriculture moins dépendante des pesticides.

La loi va être promulguée rapidement. Elle sera suivie par la publication, dans les prochaines semaines, des premières ordonnances complétant le cadre des relations commerciales, après avis de l’Autorité de la Concurrence et du Conseil d’État.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (http://agriculture.gouv.fr/egalim-l...) ainsi que celui du Conseil constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel...).