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La signature du Pacte de responsabilité dans la branche agricole

Le Pacte de responsabilité complète le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises. Entre 2012 et 2017, les mesures du Pacte de responsabilité représentent un allègement de charges supplémentaire de près de 700 M€, portant le total des allègements de charges de 1 Mds à 1,7 Mds pour le secteur agricole.

En contrepartie, les différents signataires s’engagent à atteindre l’objectif de 35.000 contrats à durée indéterminée par an sur la période de 2015 à 2017, dans les exploitations et entreprises agricoles. L’objectif est donc d’arriver à 325.000 contrats en CDI à l’échéance de cette période, soit une hausse de 5%.

Pour y parvenir les signataires prennent plusieurs engagements :

Développer les groupements d’employeur

  • Assurer la promotion des emplois en agriculture en partenariat avec Pôle emploi, la CPNE et l’ ANEFA.
  • Développer les dispositifs qui permettent de sécuriser les parcours professionnels (VAE, CQP, compte personnel de formation...).
  • Promouvoir l’insertion des jeunes et des demandeurs d’emploi (meilleure insertion des stagiaires ou des demandeurs d’emploi aux métiers agricoles, développement de la préparation à l’emploi...etc.).

Un autre levier mobilisé est le développement de l’apprentissage dans les exploitations. Le secteur agricole s’engage à maintenir le nombre d’alternants avec la conclusion de 41.300 contrats d’apprentissage et 2.000 contrats de professionnalisation par an (2015-2017).

Enfin l’accord encourage les entreprises, pour prendre en compte le contexte spécifique de l’emploi en milieu rural à faciliter pour les salariés le transport, le logement et la garde d’enfants ( en mettant en avant certaines dispositions précises comme l’aide au permis de conduire ou l’achat d’un véhicule).

Parallèlement à l’accord, un agenda social de négociations a été arrêté, sur le développement des actions sociales et culturelles, le logement, les classifications et l’apprentissage.

Les partenaires signataires du pacte
Organisations patronales :
- La Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA)
- La Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT)
- La Fédération Nationale du Bois (FNB)
- Forestiers Privés de France (FPF)
- L’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP)
- La Fédération Nationale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA)
- L’Union Syndicale des Rouisseurs Teilleurs de Linde France (USRTL)

Organisations salariales :
- La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT
- La Fédération CFTC de l’Agriculture
- Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles CFE/CGC

à lire : l’accord national sur un Pacte de responsabilité en matière d’emploi en agriculture (format pdf - 70.2 ko - 18/12/2015)

Consulter lettre d’infos n° 39 (format pdf - 350.4 ko - 18/12/2015) consacrée au pacte de responsabilité dans le secteur agricoles.

Lire le communiqué de presse (format pdf - 77.8 ko - 18/12/2015)