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L’homologation

Mise à jour le 27/01/2015

Généralités

Les digestats de méthanisation doivent faire l’objet d’un plan d’épandage conforme aux dispositions prévues par le code de l’environnement, ou peuvent être mis en marché dans le respect des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime : la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture est subordonnée à une homologation.

Les décisions d’homologation des produits sont des décisions individuelles délivrées par le ministre chargé de l’agriculture après demande faite par un demandeur qui peut être une entité collective représentants plusieurs bénéficiaires précis. Ces décisions sont délivrées après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur l’efficacité et l’innocuité des produits objet de la demande à l’égard de l’homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d’emploi normales ou prescrites.

La normalisation vise à étendre l’homologation à l’ensemble des produits présentant des caractéristiques précises, et permet d’affranchir les porteurs de projet des procédures individuelles.

État des lieux

Il n’existe pas de norme recouvrant les digestats de méthanisation. Deux procédures d’homologation ont été délivrées, deux digestats de méthanisation ont fait l’objet d’une homologation en février 2014, l’avis favorable de l’ANSES ayant été délivré en décembre 2013.

Par ailleurs, l’ANSES a également rendu un avis en mai 2014 portant sur une demande de normalisation des digestats de méthanisation de lisiers et végétaux, séchés et/ ou compostés.
Le rapport de l’ANSES estime qu’il serait possible d’intégrer dans la version finale de la norme « Engrais organiques » les produits obtenus par compostage caractérisé, avec ou sans addition de matière végétale de la phase solide extraite des digestats bruts, après méthanisation de lisiers mélangés ou non avec de la matière végétale.
En revanche, compte tenu de l’absence de données spécifiques aux produits obtenus par séchage de la phase solide des lisiers méthanisés, l’ANSES estime qu’il n’est pas possible de s’assurer de l’innocuité vis-à-vis de la santé publique et de l’environnement, et de l’efficacité des produits considérés.

Liens :
Avis de l’ANSES sur la demande de normalisation : https://www.anses.fr/sites/default/...

Avis de l’ANSES sur les demandes d’homologation :
http://www.anses.fr/sites/default/f...
http://www.anses.fr/fr/documents/FE...
http://www.anses.fr/fr/documents/RE...

Demande d’homologation

Modalités d’homologation d’un ensemble de produits matières fertilisantes par demande individuelle ou collective :

La demande est à adresser à l’Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail à l’adresse suivante : ANSES - DPR - UGAmm - 253 avenue du Général Leclerc - 94701 MAISONS ALFORT CEDEX, le cas échéant après échange avec les services du ministère chargé de l’agriculture sur la forme et les éléments constitutifs de la demande.
La demande peut être individuelle ou collective.

Champs des demandes d’homologation collective
La demande d’homologation doit être faite pour un groupe homogène de digestats, issus des mêmes matières premières en proportion standardisée et ayant les mêmes spécifications agronomiques dans des conditions d’emploi préconisées ; ce qui définit l’ensemble de produits.

Contenu des dossiers
Le dossier de demande d’homologation doit comporter des informations suffisantes pour permettre de caractériser l’ensemble de produits finis et de démontrer son efficacité agronomique et de vérifier son innocuité.
A ce titre, le dossier doit comporter les informations portant sur :
-  les matières premières entrantes dans le digesteur,
-  le mode d’obtention de l’ensemble de produits finis,
-  les produits finis (caractéristiques générales en terme de composition, teneurs garanties ainsi que le mode de conservation et les conditions d’emploi).
A cet effet, le dossier doit contenir des résultats d’analyses statistiquement représentatives, d’essais réalisés en multi sites et pluriannuels ou une argumentation technique fondée sur des données bibliographiques. L’arrêté du 21 décembre 1998 définit le document administratif à fournir à l’ANSES et sert de base à la constitution du dossier qui doit permettre à l’ANSES de rendre un avis comprenant les éléments mentionnés à l’article R. 253-3 du code rural et de la pêche maritime.