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L’avis préalable

En Midi-Pyrénées, vous avez la possibilité d’obtenir dès à présent d’un avis préalable sur la faisabilité de votre projet méthanisation au regard de la réglementation sanitaire. En déposant un dossier partiel de demande d’agrément en parallèle de votre dossier de demande d’autorisation unique ou de déclaration ICPE (législation des installations classées), vous pourrez obtenir une première analyse de votre dossier au regard de la réglementation sanitaire,réalisé par les services de la DDCSPP.

- si vous relevez du régime de l’autorisation au titre des ICPE : vous bénéficiez du régime de l’autorisation unique. En Midi-Pyrénées, le dossier de demande d’autorisation unique comprend le dossier partiel d’agrément sanitaire. L’administration tient donc compte de l’avis de l’autorité compétente pour la réglementation sanitaire pour délivrer l’autorisation unique.

- Si vous relevez du régime de l’enregistrement ou de la déclaration au titre des ICPE : vous n’êtes pas concerné par l’autorisation unique. En Midi-Pyrénées, vous pouvez déposer le dossier de demande d’avis sur le projet au regard de la réglementation au moment du dépôt de votre dossier ICPE. Vous obtiendrez en retour un avis formel sur votre projet.