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L’autorisation Unique

Mis en ligne le 17/07/14

Depuis le 5 août, une autorisation unique est en place en Midi-Pyrénées, au titre de la simplification de la procédure administrative (art. 14 loi n°2014-1 du 02/01/14).

Ainsi, cette nouvelle procédure réduit les délais d’instruction à 10 mois pour rassembler l’ensemble des autorisations nécessaires tout en maintenant les exigences appliquées à chacunes.

Cependant, cette autorisation unique est uniquement réservée aux installations de méthanisation et de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz, soumises à l’autorisation prévue à l’article L.512-1 du code de l’environnement et à un permis de construire délivré par le préfet de département.

L’ensemble de cette procédure est présentée dans la fiche méthanisation "Autorisation unique en Midi-Pyrénées".