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L’agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation

IMPORTANT : Désormais toutes les nouvelles demandes d’agréments ou de mise à jour de dossiers existants pour tous les départements de la région Occitanie devront être envoyées au site de Montpellier

Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d’obtenir un agrément annuel.
Chaque opération de fumigation doit faire l’objet d’une déclaration préalable de traitement auprès du SRAL de la région concernée ainsi que d’une déclaration de post-fumigation.

Demande d’agrément

Toute nouvelle demande d’agrément annuel fumigation 2020 ou demande d’agrément de renouvellement 2020 se fait à l’aide du formulaire ci-dessous :

formulaire de demande d’agrement année 2020 (format pdf - 316.1 ko - 30/12/2019)

Le formulaire sera accompagné de :

  • La copie du certificat de ou des opérateur(s) en fumigation en cours de validité est à fournir dans le dossier annuel. Il pourra éventuellement être renouvelé sur votre demande pour 5 ans à l’aide du formulaire ci-après : demande de renouvellement certificat operateur fumigation (format pdf - 374.6 ko - 16/10/2019)
  • La copie du ou des certificat(s) individuel(s) (CERTIPHYTO) en cours de validité
    http://draaf.occitanie.agriculture....
  • La copie de l’attestation du contrat d’assurance mentionnant l’extension de la responsabilité civile à la couverture des risques liés à l’utilisation de fumigants autorisés par l’arrêté du 04/08/1986 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, pour l’année en cours et mentionnant explicitement la période de couverture du risque
  • Une attestation sur l’honneur de posséder le matériel adapté aux opérations de fumigation à l’aide du formulaire ci-dessous :

attestation sur l’honneur 2020 (format pdf - 223.6 ko - 09/10/2019)

Il faut noter que :

  • L’agrément annuel fumigation n’est valable qu’une année et doit être demandé au plus tard
    le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante ;
  • Une fois l’agrément obtenu par un organisme, celui-ci doit informer le SRAL des modifications intervenant sur un des éléments de sa déclaration initiale ;
  • tout opérateur en fumigation d’une entreprise doit posséder un certificat, délivré par la DRAAF de la région d’origine du certifié, et spécifique en fonction de la nature de la fumigation ;
  • les entreprises réalisant de tels traitements en prestation de service doivent disposer de l’agrément "application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service", à maintenir à jour en permanence et de l’agrément annuel fumigation cité ci-avant.

Déclaration de chantier fumigation

Avant chaque chantier fumigation, vous avez l’obligation de faire parvenir au SRAL le formulaire de déclaration préalable d’opération de fumigation téléchargeable ci-dessous dans un délai minimum de 3 jours ouvrables :

formulaire declaration operation de fumigation (format pdf - 514.9 ko - 02/09/2020)

Demande à retourner pour tous les départements de la région Occitanie :

DRAAF Occitanie - Service régional de l’alimentation
697 avenue Etienne Méhul - CS 90070 - Croix d’Argent
34078 Montpellier Cedex 3
Tel : 04.67.10.19.50
sral-fumigation.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr