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L’agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation

IMPORTANT : Désormais toutes les nouvelles demandes d’agréments ou de mise à jour de dossiers existants pour tous les départements de la région Occitanie devront être envoyées au site de Toulouse

Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d’obtenir un agrément annuel.
Chaque opération de fumigation doit faire l’objet d’une déclaration préalable de traitement auprès du SRAL de la région concernée ainsi que d’une déclaration de post-fumigation.

* Demande d’agrément
La demande d’agrément annuel fumigation se fait à l’aide du formulaire :

Le formulaire sera accompagné de :
- la copie du certificat de (des) l’opérateur(s) est à fournir dans le dossier annuel ;
- la copie de l’attestation de contrat d’assurance mentionnant l’extension de la responsabilité civile à la couverture des risques liés à l’utilisation des gaz toxiques autorisés par arrêté du Ministère de l’Agriculture, pour l’année en cours et mentionnant explicitement la période de couverture du risque ;
- une attestation sur l’honneur d’être en possession du matériel de protection et de détection correspondant aux gaz utilisés ;

Il faut noter que
- l’agrément annuel fumigation n’est valable qu’une année et doit être demandés au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante.
Une fois l’agrément obtenu par un organisme, celui-ci doit informer le SRAL des modifications intervenant sur un des éléments de sa déclaration initiale ;
- tout opérateur en fumigation d’une entreprise doit posséder un certificat, délivré par la DRAAF de la région d’origine du certifié, et spécifique en fonction de la nature de la fumigation ;
- les entreprises réalisant de tels traitements en prestation de service doivent disposer de l’agrément "application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service", à maintenir à jour en permanence et de l’agrément annuel fumigation cité ci-avant ;
- Pour les fumigations taupes réalisées par les exploitants agricoles pour leur propre compte, l’applicateur doit, en plus du certificat PH3 et préalablement à la formation PH3, être titulaire d’un certificat individuel professionnel (CERTIPHYTO) en cours de validité.

Demande à retourner à :

Pour tous les départements de la région Occitanie

DRAAF Occitanie - Service régional de l’alimentation
Cité administrative - bâtiment E - Bd Armand Duportal
31 074 TOULOUSE CEDEX
Tel : 05.61.10.62.91 - Fax : 05.61.10.62.72
sral.draaf-languedoc-roussillon-midi-pyrenees@agriculture.gouv.fr