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L’agrément des distributeurs, applicateurs et conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

IMPORTANT : à compter du 1er mars 2017, toutes les nouvelles demandes d’agréments ou de mise à jour de dossiers existants pour l’ensemble des départements de la région Occitanie devront être envoyées au site de Montpellier

Qui est concerné par l’agrément à la distribution, à l’application en prestation de service et au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ?

Sont subordonnés à la détention d’un agrément :

• La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit à l’utilisateur final de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique. Cette obligation d’agrément concerne les distributeurs qui mettent, à titre gratuit ou onéreux, des produits phytopharmaceutiques à la disposition des utilisateurs.

Sont exclus de cette obligation les organismes ou entreprises , lorsqu’ils ne vendent pas leurs produits directement à des utilisateurs (article L.254-1 du code rural).

• L’application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu’elle est effectuée par des prestataires de service.
A titre d’exception, cette obligation ne concerne pas l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des agriculteurs au titre de l’entraide à titre gratuit au sens de l’article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime).

• Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation des produits.

Tout organisme, qu’il soit privé ou public, s’il répond aux précédentes conditions est concerné.

Ne sont pas soumis à l’agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, la SNCF...

Pour en savoir plus :
Liens vers le site du ministère en charge de l’agriculture :
- liste des organismes agréés à ce jour : http://e-agre.agriculture.gouv.fr
- information réglementaire sur la réforme de l’agrément : http://agriculture.gouv.fr/Informat...

Quelles sont les conditions de l’octroi ou du maintien de l’agrément ?

Le demandeur doit répondre de trois conditions :
• souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle,
• certification de l’entreprise par un organisme certificateur accrédité,
• conclusion d’un contrat avec un organisme certificateur prévoyant le suivi nécessaire au maintien de l’accréditation.

Comment obtenir l’agrément ?

Un agrément unique est délivré pour l’organisme (entreprise…) et l’ensemble de ses établissements ainsi que pour plusieurs activités le cas échéant. L’entreprise effectue une demande déclinant l’ensemble de ses sites et de ses activités.
Les organismes français réalisent une demande d’agrément auprès la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt – Service Régional de l’Alimentation de la région du siège social de l’organisme (DRAAF/SRAL- Cité Administrative – Bât E – Bd Armand Duportal – 31074 Toulouse cedex).

Le formulaire de demande complété est accompagné des pièces justificatives :
-  attestation d’assurance,
-  certification de l’entreprise par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture,
-  copie du contrat entre le demandeur et l’organisme certificateur.

La liste des organismes certificateurs est disponible sur le site du ministère chargé de l’agriculture : http://agriculture.gouv.fr/oc-agrem...

Demande à retourner à :

Pour tous les départements de la région Occitanie :

DRAAF Occitanie
Maison de l’Agriculture - Place Chaptal
CS 70039
34060 MONTPELLIER CEDEX 02
Tél 04 67 10 19 50 - Fax : 04 67 10 19 46
sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr