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L’ICPE

Règlementation dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement applicable aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production

La méthanisation est une activité de traitement qui relève de la rubrique 2781 de la nomenclature des installation classées (Rubrique créée par le Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 et modifiée par le Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 et par le Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014) avec une différenciation selon le type de déchet traités :

Pour vérifier le dernier décret en vigueur pour les installations classées liées à la méthanisation, ne pas hésiter à consulter le site du MEDDE

Rubrique ICPENomenclature des installations de méthanisationRégime
2781-1 matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production
2781-1-a 2781-1 avec une quantité de matières traitées< 30 tonnes Déclaration à contrôle périodique (DC) (Arrêté du 10/11/09)
2781-1-b 2781-1 avec une quantité de matières traitées entre 30 et 60 tonnes / jour Enregistrement (E) (Arrêté du 12/08/10 )
2781-1-c 2781-1 avec une quantité de matières traitées > 60 tonnes / jour Autorisation (A) (Arrêté du 10/11/09)
2781-2 autres déchets non dangereux et quelle que soit la quantité de matières traitées Autorisation (A) (Arrêté du 10/11/09)
Pour aller plus dans les détails des installations classées
Lien vers le site du ministère de l’écologie du développement durable et de l’écologie sur l’inspection des installations classées au titre de la prévention des risques et lutte contre la pollution