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Je suis détenteur de bovins, quelles obligations sanitaires ?

Cet article présente les obligations sanitaires et de protection animale, imposées par le code rural et de la pêche maritime, pour un détenteur de bovins.
Le respect de ces obligations conditionne le versement de certaines aides à l’élevage.
Ces formalités s’appliquent dès le premier bovin détenu.

OBLIGATION DE RESPECT DE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
Toute personne qui détient des animaux doit veiller à leur bien être, à savoir assurer des conditions de détention compatibles avec les impératifs biologiques de l’espèce.
Le détenteur des animaux doit notamment assurer des conditions adaptées de logement, d’alimentation et de soin.
A défaut, il est passible de poursuites judiciaires et de mesures administratives. En effet, le code rural et de la pêche maritime prescrit que tout animal est un être sensible (article L 214-1) et prévoit des sanctions en cas de mauvais traitement.
Pour être en mesure d’assurer la protection des animaux, des compétences sont indispensables et dans certains cas, exigées. La chambre d’agriculture de votre département pourra vous renseigner sur les formations disponibles : coordonnées des chambres d’agriculture de la région Languedoc-Roussillon.
La consultation d’un vétérinaire vous permettra de bénéficier de conseils adaptés et d’éléments pratiques concernant la bien-traitance des bovins.

OBLIGATION D’IMMATRICULATION DE L’ÉLEVAGE
Un élevage de bovins doit être déclaré auprès de l’établissement d’élevage compétent (EdE). Un numéro de cheptel lui sera délivré, encore appelé numéro EDE (numéro attribué par l’établissement d’élevage ou EdE) : coordonnées des EdE de la région

OBLIGATION D’IDENTIFICATION DES ANIMAUX
Les bovins doivent être identifiés par :
- une boucle à chaque oreille du modèle agréé et portant un numéro conforme, à commander auprès de l’EdE compétent,
- un document d’identification édité par l’EdE, appelé passeport.
L’identification des bovins doit être réalisée dans l’élevage de naissance de l’animal, par l’éleveur, au plus tard 20 jours après la naissance et avant toute sortie de l’exploitation.
Une dérogation à ce délai est applicable aux bovins de race brave espagnol et raço di biou (race camargue), sous réserve d’inscription au livre généalogique de la race : le délai est alors de 6 mois et avant toute sortie de l’élevage.
Le numéro de chaque bovin est unique : il comporte 10 chiffres précédés du code pays (FR pour la France), les 2 premiers numéros correspondent au chiffre du département de naissance.
En outre et afin d’assurer la traçabilité des bovins, le détenteur du bovin doit réaliser :
- l’inscription des données de l’identification sur un registre des bovins, tenu sur l’exploitation. Il y est mentionné toutes les naissances, les entrées et les sorties de bovins ;
- la notification dans un délai de 7 jours, des informations d’identification et de mouvement auprès de l’EdE (établissement d’élevage). Cette notification est réalisée par internet ou par courrier à l’aide d’outils mis à disposition par l’EdE.
Le détenteur doit s’assurer du maintien de l’identification, à l’identique, tout au long de la vie de l’animal. En cas de perte ou de boucle illisible, une commande de boucle à l’identique est à réaliser auprès de l’EdE. Dans l’attente, l’identification de l’animal est considérée comme non-conforme et l’animal ne peut circuler.
Pour en savoir plus :
- la plaquette sur « l’identification et la traçabilité des bovins »
- l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine
Pour toute information complémentaire, contactez votre établissement d’élevage EdE.

OBLIGATION DE TENUE D’UN REGISTRE D’ÉLEVAGE
Pour assurer la protection sanitaire du consommateur, les détenteurs d’animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d’être cédés en vue de la consommation humaine, doivent tenir un registre d’élevage.
Le registre d’élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants :
- une fiche synthétique des caractéristiques de l’exploitation,
- une fiche synthétique des données concernant l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l’exploitation pour chaque espèce animale,
- des données relatives aux mouvements des animaux,
- des données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés,
- des données relatives aux interventions des vétérinaires.
Pour en savoir plus : arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage
Pour toute information complémentaire, contactez l’organisme à vocation sanitaire (GDS). Il peut notamment mettre à disposition des modèles de document.

OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES MALADIES ANIMALES
Désignation d’un vétérinaire :
Un détenteur de bovin est tenu de choisir un vétérinaire sanitaire pour son élevage. Après accord du vétérinaire, il informe la DDPP ou DDCSPP de son département de l’identité du ou des vétérinaires qu’il a désignés à l’aide du formulaire en ligne sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Surveillances obligatoires pour les maladies réglementées :
Pour certaines maladies, une surveillance obligatoire est imposée par les textes réglementaires. Elle est assurée par l’éleveur et son vétérinaire sanitaire :
- par la surveillance régulière du troupeau et l’alerte en cas de signes cliniques pouvant évoquer les maladies, dites de catégorie 1, à déclaration obligatoire. Ces maladies sont listées dans l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
- par les prophylaxies obligatoires pour la tuberculose, la brucellose et la leucose : des prélèvements ou des tests sont à faire réaliser régulièrement par le vétérinaire sanitaire sur les bovins de l’élevage et systématiquement sur un nouvel animal entrant dans l’élevage. Ces prophylaxies sont organisées par les services de l’Etat (DDPP ou DDCSPP) et suivies par l’organisme à vocation sanitaire (GDS, groupement de défense sanitaire). Des résultats favorables aux prophylaxies permettent la qualification officielle de l’élevage et la délivrance d’ASDA pour chaque bovin (attestation sanitaire à délivrance anticipée), à apposer sur le passeport d’identification du bovin. Un bovin ne peut circuler qu’accompagner de ces documents.
Pour toute information complémentaire sur les prophylaxies obligatoires, contactez l’organisme à vocation sanitaire de votre région : coordonnées pour la région.
En cas de suspicion d’une maladie de catégorie 1, à déclaration obligatoire, contactez rapidement un vétérinaire ou la DDPP ou DDCSPP de votre département : coordonnées pour la région

Visite sanitaire obligatoire :
La visite sanitaire par le vétérinaire est obligatoire pour les élevages de bovins, tous les ans. Elle permet une analyse et une évaluation conjointes par le vétérinaire et l’éleveur, d’une nouvelle thématique sanitaire chaque année. Le bilan de cette visite permet à l’éleveur de disposer d’une évaluation de son niveau de maîtrise sanitaire sur la thématique abordée et d’échanger avec le vétérinaire sur les éventuelles marges d’amélioration. Une partie des données anomymisées sont collectées et exploitées au niveau national, notamment dans le cadre de bilans sanitaires et d’analyses prospectives.

UTILISATION DES MÉDICAMENTS ET SOIN AUX ANIMAUX
L’utilisation de médicaments pour les bovins est soumise à des règles définies par le code de la santé publique.
Pour en savoir plus :
http://agriculture.gouv.fr/pharmacie-medicament-veterinaire-en-elevage
Consulter un vétérinaire.
De même, lors de soins aux animaux, les actes de médecine ou de chirurgie des animaux ne peuvent être pratiqués que par des vétérinaires ou des personnes autorisées, définies dans le code rural et de la pêche maritime : lien Legifrance
Les détenteurs de bovins peuvent pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie sur leurs bovins, sous réserve de justifier de compétences adaptées.
Pour connaître les formations disponibles dans ce domaine, contacter l’organisme à vocation sanitaire (GDS) : coordonnées pour la région

INFORMATION DE LA CHAINE ALIMENTAIRE (ICA)

L’information sur la chaîne alimentaire regroupe les informations sanitaires que l’éleveur doit transmettre aux opérateurs de la filière quand ses animaux quittent l’exploitation. Elle permet aux exploitants d’abattoirs, et le cas échéant aux services vétérinaires d’inspection, de renforcer la maîtrise sanitaire lors de l’abattage d’animaux pouvant présenter certains risques liés à des évènements sanitaires qui ont pu se produire en élevage.
La transmission de ces informations a donc pour objectif le renforcement de la sécurité sanitaire et donc économique de toute la filière viandes.
Pour les bovins, les informations obligatoires sont mentionnées sur l’ASDA (attestation sanitaire à délivrance anticipée), nouveau modèle.
Pour les anciennes ASDA, il n’y a rien à faire si l’éleveur n’a pas d’information à communiquer. En revanche, s’il y a des informations à communiquer, un formulaire disponible auprès de votre GDS devra être rempli.
Ces documents doivent être remplis par l’éleveur au moment du départ des animaux pour l’abattoir, et être remis à l’abattoir à l’arrivée des animaux.
Pour en savoir plus :
- consultez les documents de l’interprofession Interbev
- contactez l’organisme à vocation sanitaire : contacts pour la région LR
- contactez votre vétérinaire.