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Je suis détenteur d’ovins et/ou de caprins, quelles obligations sanitaires ?

Cet article présente les obligations sanitaires et de protection animale, imposées par le code rural et de la pêche maritime, pour un détenteur d’ovins et/ou de caprins.
Le respect de ces obligations conditionne le versement de certaines aides à l’élevage.
Ces formalités s’appliquent dès le premier ovin ou caprin détenu.

OBLIGATION DE RESPECT DE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
Toute personne qui détient des animaux doit veiller à leur bien être, à savoir assurer des conditions de détention compatibles avec les impératifs biologiques de l’espèce.
Le détenteur des animaux doit notamment assurer des conditions adaptées de logement, d’alimentation et de soin.
A défaut, il est passible de poursuites judiciaires et de mesures administratives. En effet, le code rural et de la pêche maritime prescrit que tout animal est un être sensible (article L 214-1) et prévoit des sanctions en cas de mauvais traitement.
Pour être en mesure d’assurer la protection des animaux, des compétences sont indispensables et dans certains cas, exigées. La chambre d’agriculture de votre département pourra vous renseigner sur les formations disponibles : coordonnées des chambres d’agriculture de la région.
La consultation d’un vétérinaire vous permettra de bénéficier de conseils adaptés et d’éléments pratiques concernant la bien-traitance des ovins et des caprins.

OBLIGATION D’IMMATRICULATION DE L’ÉLEVAGE
Un élevage d’ovins ou de caprins doit être déclaré auprès de l’établissement d’élevage compétent (EdE). Un numéro de cheptel lui sera délivré, encore appelé numéro EDE (numéro attribué par l’établissement d’élevage ou EdE) : coordonnées des EdE de la région

OBLIGATION D’IDENTIFICATION DES ANIMAUX
Les ovins et les caprins doivent être identifiés par :
- une boucle à chaque oreille du modèle agréé et portant un numéro conforme (une boucle électronique à l’oreille gauche et une boucle conventionnelle à l’oreille droite), à commander auprès de l’EdE compétent. Pour les caprins, la boucle électronique à l’oreille peut être remplacée par un paturon (patte arrière gauche).
- un document de circulation pour les ovins et les caprins, hors de leur élevage (circulation vers abattoir ou vers une autre exploitation).
L’identification doit être réalisée dans l’élevage de naissance de l’animal, par l’éleveur, au plus tard 6 mois après la naissance et avant toute sortie de l’exploitation.
Une dérogation au double bouclage est possible pour les agneaux destinés à l’abattage en France jusqu’à l’âge de 12 mois : ils peuvent sortir avec seulement une boucle électronique.
En outre et afin d’assurer la traçabilité des ovins et des caprins, le détenteur doit réaliser :
- l’inscription des données de l’identification sur un registre tenu sur l’exploitation. Il y est conservé l’enregistrement de toutes les naissances, les entrées et les sorties d’animaux ;
- la notification de tout mouvement d’ovin et de caprin, hors de l’exploitation, dans un délai de 7 jours, auprès de l’EdE (établissement d’élevage). Cette notification est réalisée par internet ou par courrier à l’aide d’outils mis à disposition par l’EdE. Elle peut être déléguée aux opérateurs commerciaux par contrat.
Le détenteur doit s’assurer du maintien de l’identification par boucle, à l’identique, tout au long de la vie de l’animal. En cas de perte ou de boucle illisible, un repère provisoire rouge est posé dans l’attente de la commande de la boucle à l’identique.
Pour en savoir plus :
- la plaquette sur l’identification électronique des ovins et des caprins
- l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine

Pour toute information complémentaire, contactez votre établissement d’élevage EdE.

RECENSEMENT ANNUEL DES EFFECTIFS
Un recensement des catégories d’animaux au 1er janvier de chaque année est à transmettre à l’EdE avant le 1er avril de chaque année.

OBLIGATION DE TENUE D’UN REGISTRE D’ÉLEVAGE
Pour assurer la protection sanitaire du consommateur, les détenteurs d’animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d’être cédés en vue de la consommation humaine, doivent tenir un registre d’élevage.
Le registre d’élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants :
- une fiche synthétique des caractéristiques de l’exploitation,
- une fiche synthétique des données concernant l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l’exploitation pour chaque espèce animale,
- des données relatives aux mouvements des animaux,
- des données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés,
- des données relatives aux interventions des vétérinaires.
Pour en savoir plus : arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage
Pour toute information complémentaire, contactez l’organisme à vocation sanitaire (GDS). Il peut notamment mettre à disposition des modèles de document.

OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES MALADIES ANIMALES
Désignation d’un vétérinaire :
Un détenteur d’ovin et/ou de caprin est tenu de choisir un vétérinaire sanitaire pour son élevage. Après accord du vétérinaire, il informe la DDPP ou DDCSPP de son département de l’identité du ou des vétérinaires qu’il a désignés à l’aide du formulaire en ligne sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Surveillances obligatoires pour les maladies réglementées :
Pour certaines maladies, une surveillance obligatoire est imposée par les textes réglementaires. Elle est assurée par l’éleveur et son vétérinaire sanitaire :
- par la surveillance régulière du troupeau et l’alerte en cas de signes cliniques pouvant évoquer les maladies, dites de catégorie 1, à déclaration obligatoire. Ces maladies sont listées dans l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
- pour les troupeaux de plus de 5 animaux de plus de 6 mois, par la prophylaxie obligatoire pour la brucellose : des prélèvements sont à faire réaliser régulièrement par le vétérinaire sanitaire sur les animaux de l’élevage. Ces prophylaxies sont organisées par les services de l’État (DDPP ou DDCSPP) et suivies par l’organisme à vocation sanitaire (GDS, groupement de défense sanitaire). Des résultats favorables aux prophylaxies permettent la qualification officielle de l’élevage et la délivrance d’attestation sanitaire.
Pour toute information complémentaire sur les prophylaxies obligatoires, contactez l’organisme à vocation sanitaire de votre région : coordonnées pour la région.
En cas de suspicion d’une maladie de catégorie 1, à déclaration obligatoire, contactez rapidement un vétérinaire ou la DDPP ou DDCSPP de votre département.

UTILISATION DES MÉDICAMENTS ET SOIN AUX ANIMAUX
L’utilisation de médicaments pour les ovins et les caprins est soumise à des règles définies par le code de la santé publique.
Pour en savoir plus :
http://agriculture.gouv.fr/pharmacie-medicament-veterinaire-en-elevage
Consulter un vétérinaire.
De même, lors de soins aux animaux, les actes de médecine ou de chirurgie des animaux ne peuvent être pratiqués que par des vétérinaires ou des personnes autorisées, définies dans le code rural et de la pêche maritime : lien Legifrance
Les détenteurs d’ovins et de caprins peuvent pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie sur leurs bovins, sous réserve de justifier de compétences adaptées.
Pour connaître les formations disponibles dans ce domaine, contacter l’organisme à vocation sanitaire (GDS) : coordonnées pour la région

INFORMATION DE LA CHAINE ALIMENTAIRE (ICA)

L’information sur la chaîne alimentaire regroupe les informations sanitaires que l’éleveur doit transmettre aux opérateurs de la filière quand ses animaux quittent l’exploitation. Elle permet aux exploitants d’abattoirs, et le cas échéant aux services vétérinaires d’inspection, de renforcer la maîtrise sanitaire lors de l’abattage d’animaux pouvant présenter certains risques liés à des évènements sanitaires qui ont pu se produire en élevage.
La transmission de ces informations a donc pour objectif le renforcement de la sécurité sanitaire et donc économique de toute la filière viandes.
Pour les ovins et les caprins, les informations obligatoires sont mentionnées sur le document de circulation et si nécessaire sur un document complémentaire.
Ces documents doivent être remplis par l’éleveur au moment du départ des animaux pour l’abattoir, et être remis à l’abattoir à l’arrivée des animaux.
Pour en savoir plus :
- consultez les documents de l’interprofession Interbev
- contactez l’organisme à vocation sanitaire : contacts pour la région
- contactez votre vétérinaire.