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Inspections des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques

Les missions de l’unité ISPE au sein du SRAL

Au sein du SRAL Occitanie, l’unité ISPE réalise des inspections pour vérifier la conformité à la réglementation des pratiques des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques.

Cette mission consiste à :

  • réaliser des enquêtes sur les mortalités massives d’abeilles dues aux produits phytopharmaceutiques,
  • agréer et contrôler les entreprises qui distribuent (vente ou distribution à titre gracieux) ainsi que les prestataires de service qui appliquent des produits phytopharmaceutiques pour le compte de tiers

Ces missions se réalisent en coopération avec les autres services de l’Etat : DDT, DDCSPP, DIRECCTE, AFB, (...)

Parallèlement à ces mesures de contrôle réglementaire, le plan Ecophyto prévoit des mesures incitatives visant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Suivez ce lien pour en savoir plus.

Qui est contrôlé ?

Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques de la gamme "professionnel" ou de la gamme "amateur". Mais aussi, tout utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique : les agriculteurs, les applicateurs en prestation de service et les utilisateurs en zone non agricole (collectivités locales, paysagistes, parcs de loisirs etc.)

Qu’est-ce qui est contrôlé ?

Le respect :

Pour le bon déroulé du contrôle, voici un récapitulatif des documents à préparer :
  • Attestation/Bordereau de remise des déchets dangereux (Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques dont sacs de semences traitées)
  • Attestation/Bordereau de dépôt ou de remise de déchets des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU)
  • Copie du certificat individuel professionnel de produits phytopharmaceutiques "certiphyto" de toutes personnes appliquant, vendant ou prescrivant des PPP
  • Copie du contrat d’entraide (le cas échéant)
  • Factures/bons de livraison d’achat des PPP de l’année en cours
  • Factures/fiches de chantier des traitements réalisés par un applicateur en prestation de service
  • Fiche de préconisations rédigées par la coopérative ou le technicien-conseil
  • Inventaire du stock des produits phytopharmaceutiques à la date de clôture des deux derniers exercices comptables ou bilan des achats de PPP des deux dernières années
  • Inventaire du stock de produits phytopharmaceutiques détenus à la date du contrôle
  • Rapport de contrôle périodique des appareils de traitement mis en service depuis plus de 5 ans ou facture d’achat des appareils neufs de moins de 5 ans.
  • Registre cultural : enregistrement des cultures et des traitements phytopharmaceutiques (traçabilité) pour l’ensemble des cultures de l’exploitation (y compris les prairies)
  • Registre des achats/ventes de PPP en cas de commerce parallèle
  • Registre Parcellaire Graphique (RPG) ou à défaut, plan cadastral de l’exploitation
  • Agrément de l’établissement (le cas échéant)
  • Assurance responsabilité civile professionnelle de l’année en cours (le cas échéant)
  • Contrat avec un organisme certificateur (le cas échéant)

Quelle suite après un contrôle ?

  • Un rapport d’inspection est systématiquement transmis à l’utilisateur contrôlé,
  • Les anomalies mineures font l’objet de rappels de la réglementation,
  • Les anomalies majeures font l’objet d’injonctions de mise en conformité et/ou de pénalité financière et/ou de suite judiciaire.

Bilan des contrôles 2015-2018 - Présentation aux professionnels et institutionnels à Carcassonne le 16 mai 2019

DRAAF/SRAL - Base Nationale des Données de Ventes (format pdf - 1.5 Mo - 28/05/2019)
DREAL/DE - Qualité de l’eau des captages prioritaires (format pdf - 6.9 Mo - 23/05/2019)
DRAAF/SRAL - Bilan des contrôles PPP 2015-2018 (format pdf - 2 Mo - 28/05/2019)
AFB - Bilan des contrôles PPP (format pdf - 578.1 ko - 23/05/2019)
DRAAF/SRAL - Politique pénale (format pdf - 395.4 ko - 23/05/2019)