Contenu

Handicap : bénéficier d’aménagements d’épreuves aux examens de l’enseignement agricole

Handicap : bénéficier d’aménagements d’épreuves aux examens de l’enseignement agricole

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats, les épreuves d’examens sont identiques pour tous les candidats, y compris pour ceux qui sont en situation de handicap. Toutefois les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves.
Les aménagements varient en fonction du handicap et portent uniquement sur les conditions matérielles de déroulement des épreuves. Ils sont valables pour toutes les épreuves conduisant au diplôme : pendant la formation ou à l’issue de celle-ci.

POUR QUI ?

Peuvent bénéficier d’un aménagement d’épreuves les candidats aux examens qui présentent un handicap, c’est-à-dire une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions.
Les candidats blessés ou malades lors des épreuves ne rentrent pas dans cette situation.
Le handicap doit être reconnu par le médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

QUAND ?

Le candidat doit initier la démarche de demande d’aménagement d’épreuves de l’examen dès l’entrée en formation et au plus tard le 31 décembre de la même année.

La demande d’aménagement d’épreuves ne concerne qu’un examen donné. En cas de changement d’orientation, ou en cas d’inscription à un autre examen, la demande devra être sollicitée à nouveau.

Les candidats dont l’état général a évolué ou ceux dont le handicap est apparu au cours du cycle de formation peuvent présenter une demande d’aménagement au cours du cycle de formation.

Nota : Pour les candidats au baccalauréat professionnel, l’entrée en formation correspond à l’entrée en classe de seconde professionnelle : les candidats présentent donc un seul et unique dossier de demande d’aménagement pour les épreuves du BEPA et pour celles du baccalauréat.

COMMENT ?

Le candidat sollicitant un aménagement des épreuves d’examen doit compléter un dossier qu’il peut obtenir :
auprès de son établissement lorsqu’il est en formation, ou
auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) lorsqu’il n’est pas en formation.

Le chef d’établissement veille à l’information des candidats concernés et met à leur disposition le dossier de demande d’aménagement.

1/ Le candidat avec l’aide de l’établissement ou de la DRAAF remplit le dossier de demande d’aménagement d’épreuves. Celui-ci est ensuite transmis au médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département de son domicile accompagné le cas échéant du dossier médical établi par le médecin traitant ou des diagnostics et analyses médicaux correspondant au handicap.
2/ Le médecin désigné par la CDAPH rend son avis et le communique à la DRAAF.
3/ La DRAAF prend sa décision qu’elle notifie au candidat, à sa famille et à l’établissement.

L’aménagement d’épreuves doit alors être mis en œuvre par l’établissement pour toutes les épreuves d’examen qui se déroulent au cours de la formation. Il est mis en œuvre également pour les épreuves à l’issue de la formation.
Les recours doivent être adressés à la DRAAF.

PROCEDURE

Les formulaires à remplir pour constituer le dossier de demande d’aménagement d’épreuves sont présents en annexe de la note de service DGER/SDPFE/2015-442