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Fonctionnement de l’aide alimentaire et habilitation des associations

Rappels sur l’aide alimentaire en France

En France, plus de 3 millions de personnes bénéficient d’une aide alimentaire distribuée par les associations caritatives. Ces denrées alimentaires sont mises à disposition des plus démunis grâce aux programmes d’aide alimentaire, à des dons d’entreprises ou de particuliers ou grâce à la valorisation de produits bruts invendus.

Ces dernières années le dispositif d’aide alimentaire a connu d’importantes mutations :

  • La Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a donné statut à l’aide alimentaire et a introduit de nouvelles dispositions législatives afin de réorganiser le système d’allocation des moyens financiers ou en nature de l’Union Européenne, de l’État, des Collectivités et Etablissements publics aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire : depuis 2013, toutes les associations doivent être habilitées à l’échelle nationale ou régionale.
  • Le programme européen d’aide aux démunis (PEAD) qui relevait du budget de la Politique agricole commune s’est arrêté au 1er janvier 2014 et a été remplacé par un fonds social européen d’aide aux démunis (FEAD).

Habilitation des associations d’aide alimentaire

La réglementation en vigueur prévoit un système d’habilitation destiné aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
L’habilitation peut être accordée, en fonction de l’envergure des structures (nationale ou régionale), soit par les ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion sociale, soit par les préfets de région.
Pour consulter les textes réglementaires et en savoir plus sur l’actualité nationale, consultez la rubrique dédiée sur site internet du ministère de l’agriculture.

Habilitations nationales :

En 2013 et 2014, 14 personnes morales d’envergure nationale ont été habilitées, et cette habilitation couvre les associations locales membres de ces réseaux.
Les associations habilitées au niveau national sont : Association nationale de développement des épiceries solidaires ; Croix-Rouge française ; Fédération de l’entraide protestante ; Fédération française des banques alimentaires ; Fédération nationale des paniers de la mer ; Fondation de l’Armée du Salut ; Imagine 84 ; Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur ; Réseau Cocagne ; Revivre dans le monde ; Secours populaire français ; Société de Saint-Vincent-de-Paul ; Secours catholique ; Fédération des associations de solidarité avec les travailleur(euse)s immigré(e)s. .
La liste des structures locales désignées par ces associations nationales, couvertes par leur habilitation nationale et donc non concernées par l’habilitation régionale, est consultable sur ce site.

Habilitations régionales :

La procédure d’habilitation régionale est conduite par la DRJSCS, en lien avec la DRAAF. Une commission annuelle d’habilitation est organisée et donne lieu à un arrêté préfectoral comportant la liste des associations habilitées.

Depuis 2016, l’habilitation régionale porte sur la région Occitanie

Pour l’année 2017, les demandes d’habilitations et de renouvellement d’habilitation devront être déposées auprès de la DRJSCS Occitanie au entre le 3 mars et le 2 mai 2017 (Cf l’ arrêté préfectoral 2017 fixant le calendrier (format pdf - 261.2 ko - 03/03/2017)) .

Téléchargez le .

Le dossier doit être adressé impérativement en version papier et en 4 exemplaires à la DRJSCS - Pôle cohésion sociale jeunesse - 3 avenue Charles Flahault- 34094 MONTPELLIER cedex 5

Parmi les pièces demandées, figure la déclaration d’activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (ex "services vétérinaires"). Concernant cette démarche, retrouvez ici le formulaire cerfa (format pdf - 105.5 ko - 17/12/2015) de déclaration concernant les établissements préparant, transformant [...] des denrées animales ou d’origine animale.

Liste des associations habilitées en Occitanie

Depuis 2014, en Languedoc-Roussillon et en Midi-pyrénées puis en Occitanie, le Préfet de région a habilité 170 associations régionales. Elles viennent s’ajouter aux associations présentes sur le territoire couvertes par l’habilitation d’un réseau national. Au total 699 associations d’Occitanie sont habilitées pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l’aide alimentaire. Elles viennent s’ajouter aux associations publiques de type CCAS non couvertes par le dispositif d’habilitation.

Retrouvez la liste de toutes les associations habilitées (couvertes par une habilitation régionale ou nationale) dans le tableau récapitulatif des associations caritatives habilitées pour l’Occitanie (novembre 2016) (format xls - 188 ko - 13/01/2017).