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Habilitation des structures distribuant de l’aide alimentaire - Campagne 2020 et réglementation

Campagne d’habilitation à l’aide alimentaire 2020

« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. » (Extrait de l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles)

Les associations qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être habilitées. L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance de la couverture géographique de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional.

Habilitations régionales 2020 :

La procédure d’habilitation régionale est conduite par la DRJSCS, en lien avec la DRAAF, selon des modalités prévu par arrêté préfectoral. Une commission annuelle d’habilitation est organisée et donne lieu à un arrêté préfectoral comportant la liste des associations habilitées.

La procédure sur le site de la DRJSCS Occitanie.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixe désormais la fin de la période dérogatoire au 23 juin 2020 en substitution d’une période de sûreté calée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les actes administratifs qui auraient dû être légalement accomplis entre le 12 mars et le 23 juin peuvent encore l’être deux mois après le 23 juin, soit jusqu’au 24 août 2020.

Ainsi, le délai de dépôt des demandes d’habilitation prévu initialement le 17 avril 2020, 12 heures, est prorogé jusqu’au 24 août 2020, 12 heures.

Par mail à la DRJSCS Occitanie : drjscs-occitanie-aide-alimentaire@jscs.gouv.fr .

En version papier et en 4 exemplaires à :
DRJSCS - Pôle cohésion sociale jeunesse
3 avenue Charles Flahault
34094 MONTPELLIER cedex 5

Téléchargez le dossier de demande : fa4_formulaire_dem_habilitation_ (format docx - 69.6 ko - 25/02/2020).

Parmi les pièces demandées et obligatoires, figure la déclaration d’activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (ex "services vétérinaires"). Concernant cette démarche :
- se renseigner auprès le la DDPP ou la DDCSPP de votre département ;
- retrouvez ici le cerfa de déclaration concernant "les établissements préparant, transformant [...] des denrées animales ou d’origine animale."
Pour un traitement optimal, privilégiez la saisie en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/
Téléchargez la plaquette régionale de rappel concernant l’habilitation et la réglementation sanitaire.

Durée de validité de l’habilitation :

Les personnes morales de droit privé obtenant pour la première fois une habilitation régionale sont habilitées pour une durée pouvant aller de 1 à 3 ans, en fonction de l’expérience du demandeur et des garanties qu’il présente. Les personnes morales de droit privé obtenant un renouvellement de leur habilitation, sont habilitées pour 5 ans.

Liste des associations habilitées en Occitanie

En Occitanie, 207 associations régionales sont habilitées en 2019. Elles viennent s’ajouter aux 529 associations présentes sur le territoire couvertes par l’habilitation d’un réseau national. Au total 699 associations d’Occitanie sont habilitées pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Elles viennent s’ajouter aux associations publiques de type CCAS non couvertes par le dispositif d’habilitation.

Retrouvez la liste de toutes les associations habilitées en Occitanie (couvertes par une habilitation régionale et nationale)..
Retrouvez l’arrêté 2019 des associations habilitées au niveau régional en Occitanie.

La réglementation a évolué en 2019

En France, plus de 5 millions de personnes bénéficient d’une aide alimentaire distribuée par les associations caritatives. Ces denrées alimentaires sont mises à disposition des plus démunis grâce aux programmes d’aide alimentaire, à des dons d’entreprises ou de particuliers ou grâce à la valorisation de produits invendus.

Le dispositif d’habilitation des structures distribuant de l’aide alimentaire a connu des modifications en 2019 afin de mettre en conformité les dispositions du Code de l’action sociale et des familles avec les nouvelles dispositions inscrites dans la loi EGAlim, et avec le droit européen.

Le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire prévoit notamment qu’une association qui souhaite être habilitée doit satisfaire les conditions suivantes :

• Elle dispose des moyens pour réaliser :
a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale
b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire
• Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)
• Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité
• Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires
• Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution
• Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année
• Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.