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Foncier

Les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers
La loi d’avenir a confirmé l’objectif de lutter contre l’artificialisation des espaces agricoles et forestiers par l’extension du champ de compétences des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers. Sont créées les CDPENAF (commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers) dont le rôle décisionnel s’est vu renforcé (avis conforme, auto-saisine sur tout autre projet entraînant une réduction des surfaces agricoles…).
 
Vers une société d’aménagement foncier unique à l’échelle de la nouvelle région
La loi d’avenir a renforcé le rôle des sociétés d’aménagement foncier (SAFER) dans leurs missions de service public et prévoit qu’elles soient constituées à l’échelle régionale. L’année 2015 a été marquée par le lancement du processus de fusion des SAFER de Midi-Pyrénées (SAFER Gascogne-Haut-Languedoc -GHL et SAFER Aveyron-Lot-Tarn-SAFALT) et de la SAFER Languedoc-Roussillon.