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Fiches actions certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques CEPP : appel à contribution

Objet

Suite à la publication de l’ordonnance n°2015-1244 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et au décret n° 2016-1166 relatif à la mise en œuvre de ce dispositif, l’expérimentation des CEPP est désormais lancée.

Ce dispositif impose aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, dénommés "les obligés", de mettre en oeuvre ou faciliter la mise en oeuvre d’actions en faveur de la réduction de l’utilisation par les exploitations agricoles de produits phytopharmaceutiques.

Vingt premières actions standardisées ont été définies par arrêté du ministère en charge de l’agriculture, suite à des propositions émises par les acteurs du monde agricole. Ces premières actions concernent des sujets diversifiés : biocontrôle, outils d’aide à la décision, équipements, agriculture de précision, mise en place d’une démarche de certification environnementale …

Afin d’élargir le champ des actions mobilisables, l’appel à contribution national pour identifier et définir les actions standardisées de juin 2015 est aujourd’hui reconduit.

Modalités de contribution

Les propositions de fiches action doivent être transmises sous forme électronique à l’INRA. Elles devront être rédigées en utilisant le modèle de fiche joint au présent avis, en veillant à ce que toutes les rubriques soient renseignées. Il convient d’identifier des actions pragmatiques dont l’impact en terme d’économie d’usage de produit phytopharmaceutique est quantifiable.

Modalités d’évaluation

Les propositions d’actions transmises seront évaluées plusieurs fois par an par un comité d’évaluation technique et scientifique, constitué d’experts scientifiques indépendants. Les actions standardisées retenues feront l’objet d’un arrêté complémentaire du ministre. Il n’y a pas de date limite d’envoi de vos contributions.

Calendrier

Les commissions 2017 se réuniront :

  • le 9 février (pour les fiches reçues avant le 10 janvier)
  • le 19 mai (pour les fiches reçues avant le 20 avril)
  • fin septembre (pour les fiches reçues avant début septembre)
  • fin novembre (pour les fiches reçues avant début novembre)

Renseignements

Pour tout renseignement relatif à l’élaboration des fiches action, vous pouvez contacter Maud Blanck à l’INRA (ou 01.42.75.90.87) ou la cellule dédiée de la Direction générale de l’alimentation (ou 01.49.55.82.00).