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Exigences sanitaires spécifiques - Vente d’animaux de compagnie

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
La vente d’animaux est interdite aux personnes de moins de 16 ans sans le consentement de l’autorité parentale.

Intervenants
Le vétérinaire sanitaire désigné par l’organisateur, assure sur place le contrôle sanitaire des animaux.

L’organisateur doit s’assurer de la présence effective d’au moins un titulaire du certificat de capacité pour les animaux de compagnie.

Les vendeurs des animaux sont tenus d’être en possession et de pouvoir présenter à tout contrôle :
- les documents d’identification des animaux dûment complétés et valides,
- leur certificat de capacité (si professionnels) et celui de propriétaire des animaux présentés s’il agit pour son compte,
- les attestations sanitaires (vaccination rage, etc.) le cas échéant,
- les autorisations nécessaires dans le cas de présentation de chiens catégorisés (attestation d’aptitude, permis de détention délivré par la commune de résidence du détenteur/propriétaire du chien, certificats vétérinaires, …),
- la copie du registre d’entrée et de sortie de l’établissement ou de l’élevage (à l’exception des personnes physiques vendant occasionnellement des animaux)
- l’autorisation de transport dans le cas de trajets >65km.

Exigences d’informations sur les installations de présentation
Les informations suivantes concernant chaque animal doivent figurer de façon lisible et visible sur les équipement de présentation :
- le sexe
- l’existence ou l’absence d’un pedigree
- le numéro d’identification de l’animal
- la date et le lieu de naissance pour les chiens et les chats
- la longévité moyenne de l’espèce (tenant compte des spécificités de race)
- la taille et le format de la race
- une estimation du coût d’entretien moyen annuel, hors frais de santé
- le prix de vente TTC.

Documents de vente
Toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner de la délivrance :

- d’une attestation de cession, datée et signée par le cédant et l’acquéreur, comportant :
l’identité, l’adresse et le cas échéant la raison sociale du cédant
l’identité et l’adresse de l’acquéreur
la description de l’animal et son numéro d’identification
le prix de vente TTC
la date de vente ou de cession
les garanties légales et les voies de recours
la liste des documents remis à l’acquéreur
l’engagement de l’acquéreur à détenir l’animal dans les conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et à lui procurer des soins attentifs
la race, si l’animal est inscrit sur un livre généalogique ou « n’appartient pas à une race » dans le cas contraire

- d’un document d’information précisant :
les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l’animal
des conseils concernant l’hébergement, l’entretien, les soins et l’alimentation ainsi que des conseils concernant la stérilisation
des renseignements relatifs à l’organisation sociale de l’animal (solitaire, vie en couple ou en groupe)
la longévité moyenne de l’espèce, la taille et le format à l’âge adulte
une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal hors frais de santé précisant que des frais de santé sont à prévoir
Pour les chiens : des conseils d’éducation
Pour les chiens de deuxième catégorie : Les obligations réglementaires incombant aux propriétaires

- de la partie A de la carte d’identification

- d’un document sanitaire
pour les chiens : un certificat vétérinaire
pour les chats : un certificat de bonne santé établi depuis moins de 5 jours par un vétérinaire