Contenu

Contrôle périodique obligatoire des matériels de pulvérisation

Présentation du dispositif

Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009.

En 2016, la réglementation évolue.
Voir l’arrêté du 6 juin 2016 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l’article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime

L’ancien dispositif rendait le contrôle obligatoire pour :
-  les pulvérisateurs à rampe disposant d’une largeur de travail supérieure à 3 mètres,
-  les pulvérisateurs pour arbres et arbustes distribuant les liquides sur un plan vertical.

IMPORTANT : pour les contrôles conditionnalité de 2016 ces nouveautés ne sont pas prises en compte. Les règles sont donc les mêmes qu’en 2015.

Désormais, le contrôles concerne :

-Extension des appareils à rampes :
« Pulvérisateurs à rampe et similaires : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés, qui
distribuent les liquides sur un plan horizontal au moyen d’une ou de plusieurs sections de
rampe(s), chacune étant équipée d’une ou plusieurs buses, ou groupes de buses, régulièrement espacés. Les applications peuvent être dirigées sur la totalité de la surface ciblée ou localisées uniquement sur certaines zones. Ces appareils peuvent être pour vus d’une assistance d’air. »

La notion de la taille minimale de 3m pour les rampes est donc supprimée

-Ajout d’une catégorie « appareils combinés » qui intègre les équipements de
pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses.
« Pulvérisateurs combinés : les pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre
machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses. »

-Ajout d’une catégorie « appareils fixes ou semi mobiles » qui regroupe une très grande
diversité de matériels, allant de la lance de pulvérisation aux installations de traitement
sous serre.
« Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles : les pulvérisateurs constitués d’un sous ensemble
cuve/pompe généralement immobile durant l’application et d’une unité d’application le plus
souvent non solidaire de ce sous ensemble. Cette unité peut être mobile ou non, et alimenter une
ou plusieurs sorties de liquides. Sont exclus les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques en unités industrielles sur des semences, soumises à l’arrêté du 17 juillet
2014 relatif au référentiel de certification. »

Pour rappel, seuls les équipements dont la pompe a été démontée ou la cuve percée de part en part ne sont pas soumis au contrôle périodique.

Les contrôles sont réalisés par un organisme d’inspection agréé.
A l’issue du contrôle, un rapport de contrôle est fourni au propriétaire, indiquant le relevé des défauts et les résultats des mesures effectuées. Il servira de justificatif au propriétaire. De plus, une vignette est apposée sur l’appareil, préalablement
poinçonnée afin d’indiquer le mois et l’année limites de validité du contrôle.

La liste des organismes d’inspection agréés peut être obtenue sur le site internet GIP PULVES à l’adresse gippulves.cemagref.fr

Sanctions en cas de non respect de l’obligation de contrôle :

Pour toutes les exploitations contrôlées non conformes sur ce point, l’infraction sera relevée, exposant les contrevenants à une contravention de 4ème classe (750 € d’amende maximum).

De plus, lors des contrôles diligentés dans le cadre des aides PAC, l’absence de contrôle du matériel de pulvérisation ou l’absence de justificatif d’inscription au contrôle feront l’objet d’une proposition de réduction des aides à hauteur de 1%.

Pour en savoir plus : GIP Pulvé