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Le contrôle des structures agricoles

Le contrôle des structures agricoles exerce, comme son nom l’indique, un contrôle du marché
foncier (transactions) afin d’éviter la concentration des terres agricoles au sein d’un nombre réduit d’exploitations, dans le but notamment de favoriser l’installation agricole.

La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt a décidé de faire évoluer le contrôle des structures avec le double objectif d’améliorer son efficacité et de simplifier sa mise en œuvre. L’objectif reste l’installation agricole mais également la consolidation ou le maintien des exploitations, la promotion des systèmes de production permettant de combiner performances économique et environnementale, ainsi que le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Un travail de concertation a été conduit avec la profession agricole au cours du second semestre 2015 en Languedoc-Roussillon et en Midi-Pyrénées, pour élaborer un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) à l’échelle de chaque région.

Les projets d’arrêtés ont fait l’objet, dans chacune des régions, d’une consultation institutionnelle des Préfets de département, de la Chambre régionale d’agriculture, du Conseil régional et de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR).
Les 2 arrêtés de schéma directeur remplacent en région Occitanie, chacun dans le périmètre de son ancienne région (LR et MP), les schémas directeurs départementaux des structures (SDDS).

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
decret_sdrea(format pdf – 171 ko – 24/06/2015)

Arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles
arrete_sdrea_modele (format pdf – 5.9 Mo – 23/07/2015)

Arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l’établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles
arrete_sdrea_equivalences (format pdf – 126 ko – 23/07/2015)