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Certificat de capacité "Animaux domestiques"

Public concerné :

L’article L214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un certificat de capacité.

Sont donc concernées par cette formation, les activités de :
- Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- Elevage, éducation et dressage
- Transit ou garde d’animaux domestiques
- Présentation au public de chiens et de chats

Arrêté d’application

Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation

Comment obtenir ce certificat ?

Le certificat de capacité est délivré par le Préfet du Département du lieu où s’exerce l’activité.

Pour l’obtenir, les postulants doivent justifier :
- soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le Ministère en charge de l’Agriculture (arrêté du 5 Août 2005 publié au Journal officiel n°222 du 23 septembre 2005).
- soit de connaissances suffisantes (à l’issue du contrôle de connaissances) attestées par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

En cas de réussite à l’évaluation, une attestation signée du DRAAF est remise.
Celle-ci permet de demander à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) le certificat de capacité.