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CEPP

La réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard de l’évolution des connaissances récentes sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l’environnement, la biodiversité et les services écosystémiques qui en dépendent, par exemple les pollinisateurs.

Il est, par ailleurs, nécessaire pour notre agriculture de sortir de l’impasse constituée par une dépendance aux produits phytopharmaceutiques notamment pour sa compétitivité future.

Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d’agriculteurs les techniques et les systèmes plus économes et performants.

Afin d’accélérer ce transfert, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

L’ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Cependant, fin décembre 2016, le Conseil d’État a annulé, pour des raisons de procédure, cette ordonnance.

Avec l’adoption de la loi n° 2017- 348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle, le Parlement a confirmé ce dispositif innovant visant à réduire la dépendance de l’agriculture française aux produits phytopharmaceutiques. Les dispositions ont été intégrées au code rural et de la pêche maritime, au travers des articles L. 254-10 à L. 254-10-9.

Les articles R. 254-31 à R. 254-39 du code rural et de la pêche maritime, introduits par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental CEPP, précisent les conditions et les modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Obligations

Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. Chacun des distributeurs dénommés « obligés » a une obligation de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.
Les notifications d’obligations ont été adressées aux obligés du dispositif par courrier le 7 juin 2017. Ces notifications remplacent et annulent celles reçues en décembre 2016.

Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil agréée aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Dénommées « éligibles » elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.
Les éligibles qui souhaiteraient participer au dispositif doivent contacter la cellule CEPP via la rubrique « contactez-nous » de la plateforme pour demander l’ouverture d’un compte et obtenir leur identifiant et leur mot de passe.

Réalisation d’actions

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.

Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l’action, les pièces justifiant la réalisation de l’action à transmettre à l’occasion de la demande de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Ces actions sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans la rubrique « Les fiches-action ».

Déclaration des actions réalisées

La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligible dispose d’un espace personnalisé.

L’espace personnalisé CEPP permettra notamment de :

  • simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés
  • déclarer les actions réalisées,
  • consulter l’état des certificats obtenus,
  • accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration,
  • accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration.

Pour chaque action, il pourra vous être demandé des pièces justificatives (se référer aux descriptifs des actions), dont une attestation sur l’honneur de la personne morale ou physique ayant bénéficié de l’action.
Si le produit a été vendu par une personne obligée ou éligible autre que le demandeur, il vous sera également demandé une attestation sur l’honneur de renoncement à la demande de délivrance de CEPP.

Une action mise en œuvre ne peut donner lieu qu’à une seule demande de délivrance de CEPP.
Les demandes de délivrance de CEPP sont faites au plus tard 3 mois après la fin de mise en œuvre de l’action correspondante (dérogation pour les actions réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 : date limite au 30 septembre 2017).

Échanges de certificats

Les certificats obtenus pourront être cédés à d’autres personnes participant au dispositif, notamment entre éligible et obligé.

Le service en ligne CEPP permettra de gérer ces échanges.
Accéder à la plateforme en ligne

Textes législatifs
Textes législatifs relatifs aux CEPP
 
Les fiches-action Certificat d’économie de produits phytosanitaire CEPP

!! Nouvelles actions et mises à jour !!

Description des actions standardisées donnant droit à des CEPP.

 
Fiches actions certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques CEPP : appel à contribution
Avis relatif à la reconduction de l’appel à contribution pour définir les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques dans le cadre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)
 
A vos agendas : Comprendre et s’approprier les CEPP
29 novembre 2017 : Journée d’information et d’échanges sur le dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires
 
Rappel inscriptions : Journée "Comprendre et s’approprier les CEPP"
29 novembre 2017 : Journée régionale d’information et d’échanges sur le dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires Encore quelques places