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Appel à projet : aide de minimis au soutien des éleveurs en Zones Vulnérables (ZV) historiques fragilisés par des investissements de gestion des effluents d’élevage

Dans le cadre de la directive « Nitrates » du 12 décembre 1991, le programme d’actions national (PAN – arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013) a été complété par les programmes d’actions régionaux (PAR).

Les mesures correspondantes (notamment les capacités de stockage forfaitaires des effluents d’élevage) sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013, sauf pour les élevages engagés dans un projet d’accroissement qui disposent d’un délai de mise en œuvre et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre 2016.

Pour répondre à cette situation, compte tenu de la date butoir fixée au 1er octobre 2016, date à laquelle les élevages devront être aux normes, une aide de minimis est mise en place de façon à cibler les exploitations les plus fragilisées par la mise en œuvre de cette réglementation.

L’appel à projets se déroulera du 07 avril au 30 juin 2016.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2016 (cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé après cette date sera considéré comme inéligible.

Consultez l’ arrêté (format pdf - 6.7 Mo - 13/04/2016) de l’appel à projet du dispositif d’aide de minimis au soutien des éleveurs en zones vulnérables.

Documents à télécharger :

Déposer le dossier
Dépôt des dossiers auprès de la Direction Départementale des Territoires (Mer) du siège de l’exploitation agricole.