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Aides aux mises en conformité de la gestion des effluents d’élevage

En application des points 5 et 6 de l’article 17 du règlement n°1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural, les délais maximum pour apporter une aide à des investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union applicables à la production agricole sont :
• de 12 mois à compter de la date limite de mise en conformité
• de 24 mois à compter de la date de l’installation des jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation.

En conséquence, une aide financière publique peut être apportée pour les investissements de mise en conformité liés à la gestion des effluents d’élevage :

  • dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates désignées en 2012 en vigueur ( cas de l’ex région Midi Pyrénées), jusqu’au 01 octobre 2017, si une déclaration d’intention d’engagement (DIE) a déjà été adressée à l’administration.
  • dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates désignées en 2012 déclassées ( cas dans l’ex région Languedoc - Roussillon), un projet ne pourra faire l’objet d’un financement par les crédits PCAE du MAAF que s’il prévoit d’atteindre les capacités exigées par la réglementation, forfaitaires ou agronomiques, au plus tard le 30 septembre 2017 ; Seules les dépenses acquittées à cette date seront rendues finançables.
  • dans les extensions de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates désignées en 2015, jusqu’au 01 octobre 2019j, si une déclaration d’intention d’engagement (DIE) a été adressée à l’administration avant le 30 juin 2017. (Avec possibilité de demande de dérogation d’un an supplémentaire basée sur des critères particuliers ou une situation exceptionnelle (arrêté du 11 octobre 2016)).

Pour les exploitations situées dans les zones vulnérables désignées en 2007 en vigueur ( cas de l’ex région Languedoc Roussillon), les investissements de mise en conformité ne peuvent plus faire l’objet d’une aide publique.

Ci-après le tableau résumant les délais d’éligibilité à un financement en fonction de la zone de situation de l’exploitation :

Ci-après le tableau indiquant les modalités de financement dans le cadre des programmes régionaux de développement rural :

Dispositifs mobilisables pour une aide à la mise en conformité
TO 411 des PDR LR et MP Programme développement rural Languedoc Roussillon Programme développement rural Midi Pyrénées
Plancher des investissements 5 000 € 4 000 €
Plafond des investissements 120 000 € 200 000 €
250 000 pour porcins et laitiers
majoration JA : 50 000 €
Taux d’aide publique de base 30 % 40 %
Bonifications du taux de base 10 % nouveaux exploitants
10 % AB
cumul nouveaux exploitants + AB possible si JA aidé ou CAB/MAB aidé mais pas les 2
10 % montagne
20 % JA
20 % Zones défavorisées
Cumul maxi : 20 %
Part FEADER de l’aide publique 63 % 53 %
Prochain appel à projets 03/02/2017 03/02/2017

Le cofinancement du fonds européen (FEADER) est assuré par :
- L’Etat (BOP 154) dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), selon les modalités définies par l’instruction technique 2016-1017 (format pdf - 329.7 ko - 03/01/2017) du 28 décembre 2016. La gestion des effluents d’élevage constitue une priorité de ce plan.
- Les agences de l’eau.

Une des conditions obligatoire pour accéder à cette aide est la réalisation d’un diagnostic préalable (pré-DEXEL ou DEXEL), pour mieux appréhender les coûts de mise aux normes et les réduire le plus possible par des alternatives agronomiques.

Le financement des prédiagnostics (pré-DEXEL) est possible à un taux de 70 % par l’Agence de l’eau Adour Garonne jusqu’au 30 juin 2017 pour les exploitations situées sur les zones vulnérables à la pollution par les nitrates du territoire de l’ex région Midi Pyrénées.

Pour plus de renseignements sur les appels à projets, permettant d’accéder à l’aide à l’investissement, consulter le site de la région Occitanie.