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Aides aux mises en conformité de la gestion des effluents d’élevage

Le financement de la gestion des effluents d’élevage s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2015 relatif au Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et des dispositions prévues dans l’arrêté du 8 août 2016 modifié par l’arrêté 24 juillet 2018 relatif aux dépenses de gestion des effluents d’élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020. Ces dispositions sont mises en œuvres dans le cadre des Programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés par la Commission européenne :

  • Les jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail. Cette aide peut être apportée pour un maximum de 24 mois à compter de la date de l’installation.
  • Pour les autres exploitants agricoles, lorsque le droit de l’Union impose de nouvelles exigences, une aide peut être accordée pour les investissements qu’ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pour un maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l’exploitation agricole.
    Les échéances d’obligation de mise aux normes sont les suivantes :
    • Cas A : entrée en vigueur immédiate de toutes les mesures et délai de mise aux normes échu (01/10/16) : ZV Adour-Garonne (AG) 2007 maintenues en 2012 et 2018.
    • Cas B : entrée en vigueur immédiate de toutes les mesures et délai de mise aux normes échu sauf si demande de prorogation au 01/10/2019 : ZV AG nouvellement désignées en 2015 et maintenues en 2018, toutes les ZV Rhône-Méditerranée(RM) (car annulation de la ZV 2012 RM avant le 1/10/2016)
    • Cas C : entrée en vigueur de toutes les mesures au 01/09/2019 et délai de mise aux normes échu : ZV AG nouvellement désignées en 2012 et maintenues en 2018.
    • Cas D : entrée en vigueur de toutes les mesures au 01/09/2019 et délai de mise aux normes au 1/09/2021 si une déclaration d’intérêt d’engagement (DIE) a été faite avant le 01/06/2020 : ZV AG nouvellement désignées en 2018 et ZV AG 2007 non désignées en 2012 et 2015 et à nouveau désignées en 2018.

Dans les zones vulnérables aux nitrates désignées en 2018 dans le bassin Adour-Garonne, la mise aux normes des installations de stockage des effluents d’élevage constitue un enjeu fort dans l’application du programme d’actions national nitrates.
L’échéance pour respecter ce point a été fixée au plus tard au 1er septembre 2021. Pour bénéficier de ce délai, les éleveurs doivent se signaler auprès de l’administration avant le 30 juin 2020.
Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés.
La déclaration d’intérêt d’engagement (DIE) doit être faite au moyen du formulaire téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisati.... Pour la notice explicative au formulaire cliquez sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisati...

Vous trouverez ci-dessous le lien vers la page de "mesdémarches" dédiée aux délais de mise aux normes des capacité de stockage des effluents d’élevage en zone vulnérable, où vous pouvez télécharger également le formulaire et sa notice :

http://mesdemarches.agriculture.gou...

Ci-après les modalités de financement dans le cadre des programmes régionaux de développement rural actifs en Occitanie :

Dispositifs mobilisables pour une aide à la mise en conformité
TO 411 des PDR LR et MP Programme développement rural Languedoc Roussillon Programme développement rural Midi Pyrénées
Plancher des investissements 5 000 € 4 000 €
Plafond des investissements 120 000 € 200 000 €
250 000 pour porcins et laitiers
majoration JA : 50 000 €
Taux d’aide publique de base 30 % 40 %
Bonifications du taux de base 10 % nouveaux exploitants
10 % AB
cumul nouveaux exploitants + AB possible si JA aidé ou CAB/MAB aidé mais pas les 2
10 % montagne
20 % JA
20 % Zones défavorisées
Cumul maxi : 20 %
Part FEADER de l’aide publique 63 % 53 %

Le cofinancement du fonds européen (FEADER) est assuré par :
- L’Etat (BOP 154) dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), selon les modalités définies par l’instruction technique 2019-10 (format pdf - 286.2 ko - 04/02/2019) du 09 janvier 2019. La gestion des effluents d’élevage constitue une priorité de ce plan.
- Les agences de l’eau.

Une des conditions obligatoire pour accéder à cette aide est la réalisation d’un diagnostic préalable (pré-DEXEL ou DEXEL), pour mieux appréhender les coûts de mise aux normes et les réduire le plus possible par des alternatives agronomiques.

Pour plus de renseignements :

  • sur les appels à projets, permettant d’accéder à l’aide à l’investissement, consulter le site : L’Europe en Occitanie.