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01- Obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale

L’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit une obligation de disposer d’un personnel formé dans le domaine de l’hygiène alimentaire au sein des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide, à compter du 1er octobre 2012 décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
L’arrêté du 13 juin 2016 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale détermine les conditions, le contenu et la durée de formation auxquels sont soumis les dispensateurs de formation arrêté du 5 octobre 2011 modifié par arrêté du 13 juin 2016.

Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.

Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.

Quel est l’objectif de cette formation ?
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. 
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.

La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de chacune des régions dans lesquelles l’organisme intervient.
Quels sont les organismes de formation déclarés et enregistrés en Occitanie ?
La liste des organismes de formation déclarés et enregistrés est présentée ci-dessous.
Cette liste sera régulièrement actualisée.

La procédure de déclaration pour les organismes de formation
La procédure comprend :

  • une déclaration d’intention par l’organisme de formation
  • l’engagement par l’organisme de formation, à mettre en œuvre la formation conformément au référentiel (arrêté du 5 octobre 2011 modifié le 13 juin 2016 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire) et à la note de service DGER/SDPFE/2016-547 du 06 juillet 2016.
  • l’attribution d’un numéro d’enregistrement par la DRAAF
  • la transmission du modèle d’attestation de formation, portant le numéro d’enregistrement, par la DRAAF

Le dispensateur de formation transmet chaque année, et avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi, un bilan régional retraçant l’activité de la prestation de formation réalisée (modèle_bilan_annuel)
L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L6351-1 du code du travail.